Allemagne
France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE HOLY ENERGY GMBH
1. Dispositions générales et domaines d’application
(1) Les conditions générales de vente présentées (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société Holy Energy GmbH (ci-après dénommée “vendeur”) et son client dans la version des CGV en vigueur à la date de la commande.
(2) Sont considérées « clients » au sens §1 (1), le consommateur. « Consommateur » désigne toute personne physique dont la transaction ne peut être attribuée à une activité commerciale, indépendante ou libérale au sens §13 du code civil allemand (ci après dénommé “BGB”).
2. Conclusion du contrat et enregistrement du contrat
(1) Les règlements suivants concernant la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne https://holyenergy.fr/ .
(2) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec :
Holy Energy GmbH
représenté par Mathias Horsch, Philipp Naß, Frederick Jost
Saarbrücker Strasse 37
10405 Berlin Allemagne
(3) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue en aucun cas une offre ferme de la part du vendeur pour la conclusion d’un contrat. Le client est uniquement invité à émettre une offre en passant une commande. Le client peut consulter un historique des commandes passées dans son compte utilisateur (Mon compte > Voir mes commandes).
(4) La sélection d’un ou de plusieurs produits génère leur déposition dans le panier virtuel. Un aperçu de tous les produits contenus dans le panier virtuel est accessible en consultant ce dernier. Il est également possible d’y modifier le nombre d’unités de produits commandés, mais aussi de supprimer un produit commandé du panier virtuel. Après avoir cliqué sur le bouton “accéder au paiement”, vous serez prié de saisir toutes les informations relatives à l’expédition de la commande et de choisir un mode de paiement. Avant la finalisation de la commande, un sommaire de toutes les informations relatives à la commande vous sera présenté. En cliquant le bouton “confirmer l’achat!, le processus de commande sera finalisé. La commande est alors enregistrée.
(5) Par l’envoi de la commande sur la boutique en ligne, le client émet une proposition ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour les marchandises que contient le panier. L’envoi de la commande confirme que le client accepte ces conditions de vente comme étant les seules faisant foi pour régir sa relation avec le vendeur.
(6) Le vendeur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un email de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre de contrat par le vendeur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande est enregistrée chez le vendeur. La déclaration d’acceptation de l’offre de contrat ne prend effet que dans un délai de deux jours par la livraison de la marchandise ou une déclaration d’acceptation expresse.
(7) Par dérogation au §2 (6), dans le cas d’un achat par paiement anticipé, la confirmation de commande tient lieu d’acceptation de l’offre de contrat.
(8) Le stockage du texte du contrat pour les commandes passées dans la boutique en ligne : Le vendeur stocke le texte du contrat et envoie les données de la commande et les CGV par e-mail. Le client peut également consulter les CGV à tout moment à l'adresse suivante : http://www.holyenergy.fr/cgv.
3. Prix, conditions de paiement et échéance
(1) Les prix qui s’appliquent aux commandes sont ceux qui sont indiqués au moment de la commande. Tous les prix indiqués incluent la TVA et autres éléments de prix. Les frais de port ne sont pas inclus.
(2) Le client dispose des modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa, Mastercard) et Paypal.
(3) Le paiement du prix d’achat de la commande est exigible dès la conclusion du contrat.
4. Conditions de livraison et transfert des risques
(1) Tous les articles proposés dans la boutique en ligne sont disponibles pour une expédition immédiate, sauf si clairement indiqué autrement dans la description du produit. La livraison a lieu au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
(2) Le risque d'une disparition fortuite ou d'une altération accidentelle de la marchandise commandée est transféré à l'acheteur au moment de la livraison. C’est également le cas pour un achat avec expédition.
(3) Pour les livraisons vers la Suisse, le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et MeinEinkauf AG, St. Galles (CHE-331.561.017 TVA). Cette dernière se charge également du dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est compris dans le prix d'achat et les frais d'expédition éventuellement facturés. Afin de faciliter la livraison vers la Suisse, nous informons, par souci de transparence, que la société MeinEinkauf GmbH de DE-Constance (DE285677365) est également intégrée au sein de la chaîne commerciale. Cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'acheteur.
(4) Les personnes vivant en dehors de l'Union européenne doivent prendre en charge les frais de douane potentiellement applicables. Cela est également valable pour les envois pour des régions du monde ne faisant pas partie intégrante de l'Union Européenne ( comme les DROM-COM ).
5. Réserve de propriété
(1) Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
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6. Droit de rétractation du client en tant que consommateur :
Droit de rétractation pour les consommateurs
Le consommateur dispose d’un droit de révocation conformément aux dispositions suivantes, selon lesquelles un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Politique d'annulation
Droit de rétraction
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple par une lettre envoyée par courrier ou un email) sur votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire d’annulation ci-dessus, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Holy Energy GmbH
Mathias Horsch, Philipp Naß, Frederick Jost
Saarbrücker Str. 37
10405 Berlin
Germany
E-Mail bonjour@holyenergy.fr
Conséquences de l'annulation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard, la moins chère, que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Fin de la politique d'annulation
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7. Formulaire de rétraction
Formulaire de rétraction
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
Holy Energy GmbH
Mathias Horsch, Philipp Naß, Frederick Jost
Saarbrücker Str. 37
10405 Berlin
Germany
bonjour@holyenergy.fr
Par la présente je/nous (*) révoque (révoquons) le contrat que j’ai/nous avons conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
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Numéro de commande
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du consommateur
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Adresse du consommateur
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Signature du consommateur (uniquement pour les envois papier)
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Date
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(*) Rayer la mention inutile.
8. Garantie légale contre les vices cachés
(1) Les règles de garantie légales s’appliquent.
9. Langue du contrat
(1) Seul le français est disponible comme langue contractuelle.
10. Juridiction et tribunal compétent
(1) La juridiction de la république fédérale d'Allemagne s'applique aux relations commerciales entre le vendeur et le client. Sont exclues de cette convention les dispositions nationales obligatoires relatives à la protection des consommateurs qui s'appliquent sur le lieu de résidence du client. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre le client et le vendeur est le siège du vendeur, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
11. Clause de sauvegarde
Si l’une des clauses des conditions générales de vente présentes s’avérait nulle ou sans effet, la validités des autres clauses ne s’en trouverait pas affectée.
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12. Service clientèle
Le service clientèle est à disposition du client pour toutes questions et réclamations de lundi à vendredi de 08h30 à 17h30.
E-Mail: bonjour@holyenergy.fr
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Date d'actualisation : Octobre 2024
